Conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent aux abonnements in-app proposés au sein des applications Emplica, notamment Streamline Pro et Carezy Pro. Les paiements étant gérés par Apple (App Store) et Google (Play Store), les conditions générales d'Apple et de Google priment. Les présentes CGV sont complémentaires.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des abonnements et achats intégrés proposés au sein des applications Emplica. Elles s'appliquent à toute souscription effectuée via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store.

Produits et services proposés

Emplica propose des abonnements donnant accès à des fonctionnalités premium au sein de ses applications. Les caractéristiques, prix et durées de chaque abonnement sont précisés dans l'écran de paiement (paywall) au sein de chaque application, avant validation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC dans chaque application. Le paiement est exclusivement géré par Apple ou Google, qui prélèvent les sommes via le moyen de paiement enregistré sur votre compte App Store ou Google Play. Emplica n'a aucun accès direct à vos informations bancaires.

Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf annulation par l'utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux conditions des plateformes Apple et Google.

Annulation

L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte App Store ou Google Play :

• iOS: Réglages → votre nom → Abonnements → sélectionner l'abonnement → Annuler
• Android: Google Play → Compte → Paiements et abonnements → Abonnements → sélectionner l'abonnement → Annuler

L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours, aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux fonctionnalités premium, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Remboursements

Toute demande de remboursement doit être effectuée directement auprès d'Apple ou Google, qui en sont les seuls décisionnaires :

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google : support.google.com/googleplay

Garanties légales

L'utilisateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie de conformité (articles L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir au médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.

Contact

Pour toute question, écrivez à [email protected].